L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire, au nom de la commune, dans les communes dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que, lorsque le conseil municipal l’a décidé, dans les communes qui sont dotées d’une carte communale, et le préfet ou le maire au nom de l’État dans les autres communes.
Par exception à ce qui précède, l’autorité administrative de l’État (maire ou préfet) est compétente pour se prononcer au nom de l’État sur certains projets. Il en est ainsi pour :
- les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l’État, de ses établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales ; certains ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ;
- les travaux, constructions et installations réalisés à l’intérieur des périmètres des opérations d’intérêt national ; les opérations ayant fait l’objet d’une convention en application du code de la construction et de l’habitation pour la réalisation de logements sociaux (article L. 302-9-1 dudit code)
Préalablement à la prise de décision, le préfet, lorsqu’il est compétent, recueille l’avis du maire ou du président de l’EPCI concerné.
A partir du 1er Janvier 2017, la Communauté de communes du Pays de Stenay-Dun sera compétente en matière d'urbanisme. Nous serons dans le cas d'un EPCI de plus de 10000 habitants. Par conséquent, l'instruction des permis revient à la Codecom sauf exception des permis à "compétence Etat" (énergies renouvellables...) qui seront instruit par la DDT.
